Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

A. À la demande du créancier

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite III. Des cas de faillite sans poursuite préalable

Art. 190

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 190 Des cas de faillite sans poursuite préalable : à la demande du créancier

1Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:

1.
si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
2.
si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
3.369
…

2Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).