Art. 190 LPDes cas de faillite sans poursuite préalable : à la demande du créancier

¹Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:

1.

si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;

2.

si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;

3.³⁶⁹

…

²Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.