Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 191 LPDes cas de faillite sans poursuite préalable : à la demande du débiteur

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

²Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.³⁷⁰

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191 LP, du plus récent au plus ancien.

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