Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 192 LPDes cas de faillite sans poursuite préalable : d’office

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 192 LP, du plus récent au plus ancien.