La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 192 LPDes cas de faillite sans poursuite préalable : d’office
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 192 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 150 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable ; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision ; surendettement ; postposition
- ATF 135 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 2009DEVersion antérieure de l’article Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP) ; qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP). L'associée autorisée à représenter et à gérer la Sàrl peut recourir contre le jugement de faillite et faire valoir qu'il manquait, pour informer le juge du surendett…