Art. 193 LPDes cas de faillite sans poursuite préalable : succession répudiée ou insolvable

¹L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:

1.

tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC³⁷³);

2.

une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).

²Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.

³La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.