Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 333 LPRèglement amiable des dettes : demande du débiteur

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s’adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable.

2Le débiteur doit présenter dans sa requête l’état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 333 LP, du plus récent au plus ancien.