Art. 189 LPDe la poursuite pour effets de change : jugement de faillite

¹Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les dix jours à compter du dépôt de la réquisition.

²Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.