D. Effets

¹Celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu’à titre de créance.

²Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d’un acte révocable rentre dans ses droits.⁵³³

³Le donataire de bonne foi n’est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.