C. Sursis définitif

¹Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d’office avant l’expiration du sursis provisoire.

²Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers.

³Le juge prononce d’office la faillite s’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat.

¹Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.

²Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:

a.

élaborer si nécessaire le projet de concordat;

b.

surveiller l’activité du débiteur;

c.

exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;

d.

remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.

³Le juge du concordat peut attribuer d’autres tâches au commissaire.

⁴Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie à la gestion du commissaire.⁵⁴⁵

¹Lorsque les circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent y être équitablement représentées.

²La commission des créanciers surveille l’activité du commissaire et peut lui faire des recommandations. Le commissaire l’informe à intervalles réguliers de l’état d’avancement de la procédure.

³La commission des créanciers autorise en lieu et place du juge du concordat les actes visés à l’art. 298, al. 2.

¹Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois.

²Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif. L’art. 301 est applicable par analogie.

³Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure et des raisons de la prolongation. Les créanciers peuvent constituer ou révoquer une commission, admettre ou révoquer des membres et désigner un nouveau commissaire. L’art. 302, al. 2, est applicable par analogie.

¹Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC⁵⁴⁹.

²L’effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d’octroyer le sursis concordataire.

Le sursis est rendu public par le juge du concordat et communiqué sans délai à l’office des poursuites, au registre du commerce et au registre foncier. Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.

¹Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concordataire, le juge du concordat annule le sursis d’office. L’art. 296 est applicable par analogie.

²Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience. Le commissaire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers.

³La décision annulant le sursis peut être attaquée par la voie du recours, conformément au CPC⁵⁵².

La faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants:

a.

cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur;

b.

il n’y a manifestement plus aucune perspective d’assainissement ou d’homologation du concordat;

c.

le débiteur contrevient à l’art. 298 ou aux injonctions du commissaire.