Titre septième: De la liquidation de la faillite

¹Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.

²…⁴²⁰

¹Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP⁴²²), d’indiquer tous ses biens à l’office et de les mettre à sa disposition.

²Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.

³À la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation au sens des al. 1 et 2 sont tenues d’ouvrir leurs locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.

⁴Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.

⁵Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.

⁶L’office attire expressément l’attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

¹L’office des faillites peut demander aux fournisseurs de services postaux de lui donner accès, pour la durée de la faillite, aux envois postaux adressés au débiteur et de les lui remettre.

²L’office des faillites peut ouvrir les envois postaux qui lui sont remis, sauf s’il apparaît clairement que leur contenu ne revêt aucune importance pour le traitement de la faillite.

³Le débiteur a le droit d’assister à l’ouverture des envois postaux.

¹L’office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc., à moins que ces établissements ne puissent être administrés sous contrôle jusqu’à la première assemblée des créanciers.

²Il prend sous sa garde l’argent comptant, les valeurs, livres de comptabilité, livres de ménage et actes de quelque importance.

³Quant aux autres biens, il les met sous scellés jusqu’à l’inventaire. Les scellés peuvent être maintenus si l’office l’estime nécessaire.

⁴Il pourvoit à la garde des objets qui se trouvent en dehors des locaux utilisés par le failli.

L’office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l’art. 92. Il les porte néanmoins dans l’inventaire.

Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire mentionne ces revendications.

Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire.

Chaque objet porté à l’inventaire est estimé.

¹L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet.

²Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.

¹Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP⁴²⁴), de rester à la disposition de l’administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu’il n’en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L’administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.⁴²⁵

²L’administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.

³L’administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.⁴²⁶

¹Lorsqu’il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l’office.⁴²⁷

²L’office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n’en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.⁴²⁸

³Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.⁴²⁹

⁴Les poursuites engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l’ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.⁴³⁰

¹Si l’office suspend la liquidation d’une succession répudiée faute d’actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de certains d’entre eux des actifs compris dans la succession, à condition qu’ils se déclarent personnellement responsables du paiement des créances garanties par gages et des frais non couverts de la liquidation. Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il peut être exercé par les créanciers et, à défaut, par les tiers qui font valoir un intérêt.

²Lorsque la masse d’une personne morale en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage et que la faillite a été suspendue faute d’actif, chaque créancier gagiste peut néanmoins exiger de l’office la réalisation de son gage. L’office lui impartit un délai à cet effet.

³À défaut de cession au sens de l’al. 1, et si aucun créancier ne demande la réalisation de son gage dans le délai imparti par l’office, les actifs sont, après déduction des frais, cédés à l’État avec les charges qui les grèvent, sans toutefois que celui-ci reprenne la dette personnelle; cette cession n’intervient cependant que si l’autorité cantonale compétente ne la refuse pas.

⁴Si l’autorité cantonale compétente refuse la cession, l’office procède à la réalisation des actifs.

¹L’office propose au juge de la faillite d’appliquer la procédure sommaire lorsqu’il constate que:

1.

le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation ou que

2.

le cas est simple.

²Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu’un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts.

³La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:

1.

en règle générale, il n’y a pas lieu de convoquer d’assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l’office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires;

2.

à l’expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l’office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l’art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu’une fois dressé l’état des charges;

3.

l’office désigne les biens de stricte nécessité dans l’inventaire qu’il dépose en même temps que l’état de collocation;

4.

il n’est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.

¹L’office publie l’ouverture de la faillite, dès qu’il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.⁴³⁴

²La publication indique ou contient:⁴³⁵

1.

la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l’indication de la date de l’ouverture de la faillite;

2.⁴³⁶

la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l’office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);

3.⁴³⁷

la sommation aux débiteurs du failli de s’annoncer auprès de l’office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP⁴³⁸), dans le même délai;

4.⁴³⁹

la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l’office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;

5.⁴⁴⁰

la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;

6.⁴⁴¹

l’avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.

Si, avant la liquidation d’une succession répudiée ou dans une procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers, l’office réduit le délai pour produire à dix jours et indique dans la publication que les créanciers qui ont déjà produit sont dispensés de le faire à nouveau.

¹La première assemblée des créanciers est présidée par un fonctionnaire de l’office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui le bureau de l’assemblée.

²S’il se présente des personnes auxquelles la convocation n’a pas été envoyée, le bureau prononce sur leur admission aux délibérations.

³L’assemblée est valablement constituée lorsque les créanciers présents ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. S’ils ne sont que quatre ou moins, ils doivent représenter la moitié des créanciers.

⁴Les décisions sont prises à la majorité absolue des créanciers votants. En cas d’égalité des voix, le président fait usage de sa voix prépondérante. Le bureau tranche les contestations relatives au compte des voix.⁴⁴⁴

Si le quorum n’est pas atteint, l’office en prend acte. Il informe les créanciers présents de l’état de la masse et administre celle-ci jusqu’à la seconde assemblée des créanciers.

¹Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse.

²L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à l’office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d’une ou de plusieurs personnes de son choix.

³Dans l’un et l’autre cas, l’assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l’assemblée, aura pour tâches:⁴⁴⁶

1.

de surveiller l’administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s’opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;

2.

d’autoriser la continuation du commerce ou de l’industrie du failli et d’en régler les conditions;

3.⁴⁴⁷

d’approuver les comptes, d’autoriser l’administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;

4.

de contester les créances admises par l’administration;

5.⁴⁴⁸

d’autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.

¹L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli, l’ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré.

²Si le failli propose un concordat, l’assemblée peut suspendre la liquidation.⁴⁴⁹

¹Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autorité de surveillance.

²L’autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l’office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.

L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.

Les dispositions des art. 8 à 11, 13, 14, al. 2, ch. 1, 2 et 4, ainsi que des art. 17 à 19, 34 et 35 relatives à l’office des faillites s’appliquent à l’administration spéciale.

¹L’administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.

²Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.

³Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d’un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d’un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

¹L’administration de la faillite rend une décision sur la restitution des cryptoactifs dont le failli a le pouvoir de disposer à l’ouverture de la faillite et qui sont revendiqués par un tiers.

²La revendication est fondée lorsque le failli s’est engagé à les tenir en tout temps à la disposition du tiers et que ceux-ci:

a.

sont attribués individuellement à ce tiers, ou

b.

sont attribués à une communauté et que la part qui revient au tiers est clairement déterminée.

³L’administration de la faillite impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.

⁴Les frais de restitution sont à la charge du requérant. L’administration de la faillite peut exiger qu’il en fasse l’avance.

¹Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données dont la masse a le pouvoir de disposer peut exiger, selon le type de droit dont il dispose, d’accéder à ces données ou de les faire restituer par la masse qui a le pouvoir d’en disposer.

²L’administration impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Les données ne doivent pas être détruites ni réalisées tant que la décision du juge n’est pas définitive.

³Les frais d’accès aux données ou de leur restitution sont à la charge du requérant. L’administration de la faillite peut exiger qu’il en fasse l’avance.

⁴Le droit d’accès prévu par les dispositions fédérales ou cantonales en matière de protection des données est réservé.

¹L’administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite.

²Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immédiate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché.⁴⁵⁵

³Les autres biens ne sont réalisés qu’après la seconde assemblée des créanciers.

Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par les déclarations du failli.

Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt courant, même si elles n’ont pas été produites.

¹Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.

²Si la masse comprend un immeuble, l’administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L’état des charges fait partie intégrante de l’état de collocation.

³Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l’état de collocation et l’état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier.

⁴L’autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.

L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure.

¹L’état de collocation est déposé à l’office.

²L’administration en avise les créanciers par publication.

³Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

¹Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation.

²S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l’action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu’à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l’état de collocation rectifié.

³…⁴⁵⁹

¹Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite.

²Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.

³Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.⁴⁶⁰

⁴Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication.

⁵L’art. 250 est applicable.

¹Après le dépôt de l’état de collocation, l’administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n’ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l’avance.⁴⁶¹

²S’il y a lieu de délibérer sur une demande de concordat, la convocation l’indique.

³L’assemblée est présidée par un membre de l’administration. L’art. 235, al. 3 et 4, est applicable par analogie.

¹L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif.

²L’assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l’administration et les membres de la commission de surveillance; elle prend souverainement toutes les décisions qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de la masse.

Si le quorum n’est pas atteint, l’administration en prend acte et informe les créanciers présents de l’état de la masse. L’administration et la commission de surveillance restent en fonction jusqu’à la clôture de la liquidation.

De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l’administration le juge nécessaire.

¹Lorsqu’il y a péril en la demeure ou que le quorum n’a pas été atteint dans l’une des assemblées des créanciers, l’administration peut leur soumettre des propositions par voie de circulaire. Une proposition est acceptée lorsque la majorité des créanciers l’a approuvée expressément ou tacitement dans le délai fixé.

²Si tous les créanciers ne sont pas connus, l’administration peut en outre publier ses propositions.

¹Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l’administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.

²Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu’avec l’assentiment des créanciers gagistes.⁴⁶⁵

³Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l’occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.⁴⁶⁶

⁴Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l’objet d’enchères publiques ni être aliénées.⁴⁶⁷

¹La publication indique le lieu, le jour et l’heure des enchères.⁴⁶⁸

²S’il s’agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à l’avance et indique le jour à partir duquel les conditions d’enchères pourront être consultées à l’office.⁴⁶⁹

³Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d’estimation.

¹Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois criées.

²En cas de réalisation d’un immeuble, l’art. 142, al. 1 et 3, est applicable. Les créanciers peuvent en outre décider de fixer un prix d’adjudication minimum pour les premières enchères.

Les art. 128, 129, 132a, 134 à 137 et 143 s’appliquent par analogie aux conditions d’enchères. Les fonctions attribuées à l’office des poursuites sont exercées par l’administration de la faillite.

¹Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en demander la cession à la masse.⁴⁷²

²Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l’ordre de leur rang et l’excédent est versé à la masse.

³Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu’aucun d’eux n’en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l’art. 256.⁴⁷³

Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.

¹Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu.

²Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d’inventaire, d’administration et de réalisation du gage.

¹Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours.

²Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à chacun l’extrait relatif à son dividende.

¹À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers.

²Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par analogie.

³Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.

¹En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L’acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82.

²L’acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.⁴⁷⁶

³…⁴⁷⁷

¹Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n’est sujette à aucun recours.⁴⁷⁹

²Le juge déclare l’opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune.

³Si le juge déclare l’opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l’intention reconnaissable par le tiers d’empêcher le retour à meilleure fortune.

⁴Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.⁴⁸⁰

Si le débiteur s’oppose à une poursuite en alléguant le défaut de retour à meilleure fortune, il ne peut requérir lui-même sa faillite (art. 191) pendant la durée de cette poursuite.

¹Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l’expiration du délai pour agir en contestation de l’état de collocation.

²L’art. 263 s’applique par analogie.

Les créances dont les titulaires n’ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.

¹Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

²Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

³Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.

⁴L’office publie la clôture.

¹Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.⁴⁸⁴

²Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans.⁴⁸⁵

³S’il s’agit d’un droit douteux, l’office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l’art. 260.

¹La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son ouverture.⁴⁸⁶

²Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai.