L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par les déclarations du failli.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 245 LPVérification des créances et collocation : décision
Titre septième: De la liquidation de la faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 245 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 133 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF) ; Convention de Lugano (CL)
- ATF 130 III 769Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
Arrêts récents en français 1