Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 244 LPVérification des créances et collocation : examen des productions

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 244 LP, du plus récent au plus ancien.