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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre septième: De la liquidation de la faillite
Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt courant, même si elles n’ont pas été produites.
Les arrêts qui citent l’art. 246 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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