Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 246 LPVérification des créances et collocation : créances inscrites d’office

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt courant, même si elles n’ont pas été produites.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 246 LP, du plus récent au plus ancien.