Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers

Titre septième: De la liquidation de la faillite IV. Vérification des créances et collocation D. État de collocation

Art. 249

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026