IV. Vérification des créances et collocation

Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par les déclarations du failli.

Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt courant, même si elles n’ont pas été produites.

¹Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.

²Si la masse comprend un immeuble, l’administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L’état des charges fait partie intégrante de l’état de collocation.

³Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l’état de collocation et l’état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier.

⁴L’autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.

L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure.

¹L’état de collocation est déposé à l’office.

²L’administration en avise les créanciers par publication.

³Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

¹Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation.

²S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l’action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu’à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l’état de collocation rectifié.

³…⁴⁵⁹

¹Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite.

²Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.

³Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.⁴⁶⁰

⁴Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication.

⁵L’art. 250 est applicable.