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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre septième: De la liquidation de la faillite
1L’état de collocation est déposé à l’office.
2L’administration en avise les créanciers par publication.
3Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.
Les arrêts qui citent l’art. 249 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
Arrêts récents en français 1
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