Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 249 LPDépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’état de collocation est déposé à l’office.

2L’administration en avise les créanciers par publication.

3Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 249 LP, du plus récent au plus ancien.