Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 248 LPÉtat de collocation : créances écartées

Titre septième: De la liquidation de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 248 LP, du plus récent au plus ancien.