A. Principes

¹Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:

1.

dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;

2.

pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n’y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;

3.

lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).

²Seules les dispositions du CPC⁹⁹ sur la suspension des délais s’appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.¹⁰⁰