Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final

Titre septième: De la liquidation de la faillite VI. Distribution des deniers

Art. 263

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026