Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

C. Réquisition de faillite

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite

Art. 166 à 170 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Délai

Art. 166 Réquisition de faillite : délai

1À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.

2Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.339

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

2. Retrait

3. Audience de faillite

4. Responsabilité pour les frais de faillite

5. Mesures conservatoires