I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.

¹La commination de faillite énonce:

1.

les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;

2.

la date du commandement de payer;

3.³³⁰

l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours;

4.³³¹

l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

²En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.

¹La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72.³³²

²L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification.³³³

³…³³⁴

À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

¹L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.³³⁵

²Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s’appliquent par analogie.

¹Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP³³⁷), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés, à l’exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille.

²Le préposé attire expressément l’attention du débiteur sur ses obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

¹La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.

²Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement.³³⁸

¹À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.

²Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.³³⁹

Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après.

Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y présenter ou s’y faire représenter.

¹Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232).³⁴⁰

²Le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance.

Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.

Le juge statue sans retard et même en l’absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.

Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:

1.

lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;

2.³⁴²

lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).

3.

lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.

¹Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l’autorité de surveillance saisie d’une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.³⁴³

²Si le juge lui-même estime qu’une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l’autorité de surveillance.³⁴⁴

³Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.

¹Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.

²Le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de faillite lorsqu’un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.³⁴⁶

³…³⁴⁷

¹Si la réquisition de faillite concerne un débiteur qui, en vertu des lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³⁴⁹, est assujetti à la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de faillite, le juge de la faillite transmet le dossier à la FINMA. Celle-ci procède conformément aux lois spéciales.

²Seuls les débiteurs qui bénéficient de l’autorisation requise de la FINMA sont assujettis à la compétence de cette dernière en matière de faillite.³⁵⁰

¹La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC³⁵². Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.

²L’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que l’une des conditions suivantes est remplie:

1.

la dette, intérêts et frais compris, a été payée;

2.

la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier;

3.

le créancier a retiré sa réquisition de faillite.

³Si l’autorité de recours accorde l’effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

¹La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.

²Le jugement constate ce moment.

¹Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:

1.

la déclaration de faillite;

2.

la révocation de la faillite;

3.

la clôture de la faillite;

4.

les décisions accordant l’effet suspensif à un recours;

5.

la teneur des mesures conservatoires ordonnées.

²La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.³⁵⁴