Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 175 LPDe la poursuite ordinaire par voie de faillite : moment de la déclaration de faillite

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.

2Le jugement constate ce moment.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 175 LP, du plus récent au plus ancien.