RS 956.1 · Économie - Coopération technique
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 82
- Version en vigueur depuis
- 1er avril 2025
- Adoption
- 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95 et 98 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062,
arrête:
Notes du préambule
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 12 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 37Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement3 arrêts
- Art. 34Publication d’une décision en matière de surveillance3 arrêts
- Art. 3Assujettis2 arrêts
- Art. 6Tâches2 arrêts
- Art. 22Information du public2 arrêts
- Art. 44Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation2 arrêts
- Art. 24Principe2 arrêts
- Art. 5Forme juridique, siège et désignation2 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 43a à 43b · 2 articles
- Chapitre 2 AutorisationArt. 43c à 43g · 5 articles
- Chapitre 3 Surveillance des organismes de surveillanceArt. 43h à 43i · 2 articles
- Chapitre 4 Traitement des donnéesArt. 43j
- Chapitre 5 Instruments de surveillance de l’organisme de surveillanceArt. 43k à 43l · 2 articles
- Art. 44 Exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation
- Art. 45 Fausses informations
- Art. 46 Violation des obligations des personnes mandatées
- Art. 47 Audit des comptes annuels
- Art. 48 Non-respect des décisions
- Art. 49 Infractions commises dans une entreprise
- Art. 50 Compétence
- Art. 51 Jonction des procédures
- Art. 52 Prescription
Annexe
(art. 57)
Modification du droit en vigueurLes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
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