1La FINMA est l’employeur compétent des bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- ils relèvent administrativement de la Commission fédérale des banques, de l’Office fédéral des assurances privées ou de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et
- b.
- le versement de leur rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants par la Caisse fédérale de pensions a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2La FINMA est également l’employeur compétent des bénéficiaires d’une rente d’invalidité dont la cause a entraîné une incapacité de travail subséquente ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais dont le versement n’a commencé qu’après cette entrée en vigueur.