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Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires
Les demandes d’autorisation au sens de l’art. 43c, al. 1, doivent être déposées dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2018. La FINMA statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
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