Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 57 LFINMA

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Modification d’autres actes

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.