Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 56 LFINMAExécution

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’exécution de la présente loi et des lois sur les marchés financiers relève de la compétence de la FINMA.

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