Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 56 LFINMAExécution

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exécution de la présente loi et des lois sur les marchés financiers relève de la compétence de la FINMA.