Titre 3 Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees

¹La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁹⁴ est exercée par un ou plusieurs organismes de surveillance ayant leur siège en Suisse.⁹⁵

²Avant de commencer son activité, l’organisme de surveillance doit obtenir une autorisation de la FINMA, à laquelle il est assujetti.

³L’organisme de surveillance peut également surveiller les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, LBA⁹⁶ en ce qui concerne le respect des obligations de la LBA, pour autant qu’il soit reconnu comme organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA.

⁴S’il opère également en tant qu’organisme d’autorégulation conformément à l’al. 3, il veille à ce que ceci soit en tout temps reconnaissable de l’extérieur.

¹L’organisme de surveillance examine en permanence si les gestionnaires de fortune et les trustees visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁹⁷ respectent les lois sur les marchés financiers auxquelles ils sont soumis.⁹⁸

²Lorsqu’il découvre des infractions au droit de la surveillance ou d’autres irrégularités, l’organisme de surveillance invite l’assujetti à régulariser sa situation dans un délai approprié. Si ce délai n’est pas respecté, il en informe immédiatement la FINMA.

³Le Conseil fédéral détermine les principes et le contenu de la surveillance courante. Ce faisant, il tient compte de la taille des assujettis et du risque commercial qu’ils présentent. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions sur des questions techniques.

¹La FINMA délivre une autorisation à l’organisme de surveillance si les dispositions du présent chapitre sont respectées.

²Elle approuve les statuts et le règlement d’organisation de l’organisme de surveillance, ainsi que la nomination des personnes chargées de son administration et de sa gestion.

³La modification de faits soumis à autorisation et de documents soumis à approbation requiert respectivement l’autorisation ou l’approbation préalable de la FINMA.

⁴Si plusieurs organismes de surveillance sont créés, le Conseil fédéral peut édicter des règles sur la coordination de leurs activités et sur la répartition des assujettis entre les organismes de surveillance.

¹L’organisme de surveillance doit être dirigé effectivement depuis la Suisse.

²Il doit disposer de règles adéquates de gestion d’entreprise et être organisé de manière à pouvoir respecter les obligations que lui impose la présente loi.

³Il doit disposer des ressources financières et en personnel nécessaires à l’exécution de ses tâches.

⁴Il doit disposer d’une direction en qualité d’organe exécutif.

¹L’organisme de surveillance et les personnes chargées de la gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.

²Les personnes chargées de l’administration et de la gestion doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.

³La majorité des personnes chargées de l’administration doivent être indépendantes des assujettis à l’organisme de surveillance.

⁴Les membres de la direction doivent être indépendants des assujettis à l’organisme de surveillance.

⁵Les personnes chargées de la surveillance doivent être indépendantes des assujettis qui leur sont attribués. Les tâches d’un organisme de surveillance au sens de la présente loi et celles d’un organisme d’autorégulation au sens de la LBA⁹⁹ peuvent être placées sous la direction des mêmes personnes et confiées aux mêmes collaborateurs.

¹L’organisme de surveillance finance son activité de surveillance et les prestations qu’il fournit par les contributions des assujettis concernés.

²L’organisme de surveillance constitue dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance.

³La Confédération peut accorder un prêt à l’organisme de surveillance aux taux du marché pour assurer sa solvabilité jusqu’à la constitution complète des réserves mentionnées à l’al. 2.

L’art. 19 s’applique par analogie à l’organisme de surveillance.

¹L’organisme de surveillance informe régulièrement la FINMA sur son activité de surveillance.

²La FINMA vérifie si l’organisme de surveillance respecte les exigences du chapitre 2 du présent titre et assume ses tâches de surveillance.

³L’organisme de surveillance doit fournir à la FINMA tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour exercer son activité de surveillance sur l’organisme de surveillance.

¹Si l’organisme de surveillance ne respecte pas les exigences du chapitre 2 du présent titre ou n’assume pas ses tâches de surveillance, la FINMA prend les mesures qui s’imposent.

²La FINMA peut révoquer les personnes qui ne présentent plus les garanties d’une activité irréprochable.

³Si aucune autre mesure ne se révèle efficace, la FINMA peut liquider l’organisme de surveillance et transférer l’activité de surveillance à un autre organisme de surveillance.

⁴En présence d’indices d’abus, si l’organisme de surveillance ne veille pas au rétablissement de l’ordre légal, la FINMA peut:

a.

procéder à un contrôle auprès de l’assujetti;

b.

mandater un chargé d’audit au sens de l’art. 24a, ou

c.

recourir aux instruments de surveillance décrits aux art. 29 à 37.

L’art. 23 s’applique par analogie.

¹L’organisme de surveillance peut exécuter lui-même l’audit de ses assujettis ou le faire réaliser par une société d’audit, pour autant que celle-ci:

a.

soit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision comme réviseur au sens de l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁰⁰;

b.

présente une organisation suffisante pour cet audit, et

c.

n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers.

²Lors d’un audit réalisé par une société d’audit au sens de l’al. 1, les auditeurs responsables mandatés à cette fin doivent:

a.

être agréés en qualité de réviseurs par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision;

b.

disposer des connaissances spécialisées et de l’expérience professionnelle requises pour l’audit au sens de l’al. 1.

³Les art. 24, al. 2 à 5, et 24a à 28a s’appliquent par analogie.

⁴Les assujettis doivent effectuer une avance de frais sur ordre de l’organisme de surveillance.

¹Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à l’organisme de surveillance tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

²Les assujettis et leurs sociétés d’audit renseignent sans délai l’organisme de surveillance sur tout fait important pour la surveillance.