RS 955.0 · Économie - Coopération technique
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 70
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 2026
- Adoption
- 10 octobre 1997
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95 et 98 de la Constitution3,4
vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 19965,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449).
- FF 1996 III 1057
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 18 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 9Obligation de communiquer7 arrêts
- Art. 4Identification de l’ayant droit économique4 arrêts
- Art. 37Violation de l’obligation de communiquer4 arrêts
- Art. 6Obligations de diligence particulières3 arrêts
- Art. 14Affiliation à un organisme d’autorégulation3 arrêts
- Art. 10Blocage des avoirs2 arrêts
- Art. 5Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique2 arrêts
- Art. 3Vérification de l’identité du cocontractant2 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Obligations de diligence des intermédiaires financiersArt. 3 à 8 · 7 articles
- Section 1a Obligations de diligence des négociantsArt. 8a
- Section 1b Obligations de diligence des conseillersArt. 8b à 8d · 3 articles
- Section 2 Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argentArt. 9 à 11 · 6 articles
- Section 3 Remise d’informationsArt. 11a
- Section 1 Dispositions généralesArt. 12 à 15 · 5 articles
- Section 2 Obligation de communiquer des autorités de surveillanceet des organismes de surveillanceArt. 16
- Section 3 Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2Art. 17
- Section 3a Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillersArt. 18 à 21 · 8 articles
- Section 3b Transmission de données relatives à des activités terroristesArt. 22a
- Section 4 Bureau de communication en matière de blanchiment d’argentArt. 23
- Section 5 Organismes d’autorégulationArt. 24 à 28 · 9 articles
- Art. 41 Mise en œuvre
- Art. 41a Association des secteurs aux examens de pays réalisés par le GAFI
- Art. 42 Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018
- Art. 42a Disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2025
- Art. 43 Modification du droit en vigueur
- Art. 44 Référendum et entrée en vigueur