Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 44 LBARéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1998286

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 mars 1998