Art. 42 LBADispositions transitoires de la modification du 15 juin 2018

¹Les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2018, disposent d’une autorisation de la FINMA en vertu de l’art. 14 de l’ancien droit doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu. Ils doivent déposer une demande correspondante dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette modification. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande soit rendue.

²Les dispositions finales de la LCMP²⁸² sont applicables aux essayeurs du commerce et aux sociétés de groupe qui sont visés par cette loi.²⁸³