RS 941.31 · Économie - Coopération technique
Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)
- Articles
- 75
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2023
- Adoption
- 20 juin 1933
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, et 97, al. 1, de la Constitution2,3
arrête:
Notes du préambule
- Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques, en vigueur depuis le 1 avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 3 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 9Poinçon de maître : apposition obligatoire2 arrêts
- Art. 44Infractions : fraude1 arrêts
- Art. 10Poinçon de maître : définition1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Désignation d’ouvrages; conformitéArt. 6
- Ouvrages en métaux précieux; indications du titreArt. 7
- Ouvrages multimétaux; désignation et apparenceArt. 7a
- Ouvrages plaqués et similis; désignationArt. 8
- Autres désignations et exceptionsArt. 8a
- Exigences matérielles; dispositions de détailArt. 8b
- Poinçon de maîtreArt. 9 à 12 · 4 articles
- Contrôle et poinçonnementArt. 13 à 19 · 7 articles
- ImportationArt. 20
- ExportationArt. 21
- TransitArt. 22
- Dénonciation de marchandises suspectesArt. 22a
- Interdiction de colportageArt. 23
- 1. InfractionsArt. 44 à 50 · 7 articles
- 2. Infractions commises dans la gestion de personnes morales et de sociétésArt. 51
- 3. ConfiscationArt. 52
- 4. …Art. 53
- 5. Procédure pénaleArt. 54
- 6. Inobservation de prescriptions d’ordreArt. 55 à 56 · 2 articles
- 7. Infractions dans le négoce de métaux précieux bancairesArt. 56a à 56i · 9 articles
108 Introduite par la LF du 17 juin 1994 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Mise à jour par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2217).
(art. 2, al. 2)
Couches de métaux précieux pour les ouvrages plaqués. Exigences minimales1. Épaisseur- –
- Couches d’or, de platine et de palladium: 5 micromètres;
- –
- Couches d’argent: 10 micromètres;
- –
- Pour les boîtes de montre et leurs parties complémentaires avec un revêtement d’or de la qualité «coiffe or»: 200 micromètres.
- –
- Or: 585 millièmes
- –
- Platine: 850 millièmes
- –
- Palladium: 500 millièmes
- –
- Argent: 800 millièmes
109 Introduite par la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
(art. 3, al. 2)
Titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux1. Les titres légaux sont:
| 999 millièmes 916 millièmes 750 millièmes 585 millièmes 375 millièmes |
| 999 millièmes 925 millièmes 800 millièmes |
| 999 millièmes 950 millièmes 900 millièmes 850 millièmes |
| 999 millièmes 950 millièmes 500 millièmes |
| minimum | 999 millièmes 986 millièmes 900 millièmes |
| minimum | 999 millièmes 958 millièmes 900 millièmes 835 millièmes |
| minimum | 999 millièmes |
| minimum | 999 millièmes |