Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 59 LCMPEntrée en vigueur et exécution

Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 193499

Historique et notes (1)
  1. ACF du 8 mai 1934 (RO 50 357)