Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 59 LCMPEntrée en vigueur et exécution

Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Il édicte les prescriptions nécessaires à son exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1934⁹⁹

Historique et notes (1)

ACF du 8 mai 1934 (RO 50 357)

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