Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 58 LCMPClause abrogatoire

Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les prescriptions contraires à la présente loi sont abrogées dès son entrée en vigueur.

2Sont abrogées notamment la loi fédérale du 23 décembre 1880 concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent96 et la loi additionnelle du 21 décembre 188697, ainsi que la loi fédérale du 17 juin 1886 sur le commerce des déchets d’or et d’argent98.

Historique et notes (3)
  1. [RO 5 332, 10 45]
  2. [RO 10 45]
  3. [RO 9 222]