Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 57 LCMPDisposition transitoire

Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ouvrages indigènes déjà fabriqués au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, qui répondent aux dispositions précédemment en vigueur, mais non à celles de la présente loi, peuvent être présentés, dans le délai d’une année, à un bureau de contrôle pour être marqués d’un poinçon de transition. Ce poinçon autorise le détenteur à mettre les ouvrages en circulation encore pendant trois ans. Le Conseil fédéral édictera les dispositions de détail à ce sujet.

2…95

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).