Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31

Art. 56i LCMPInfractions dans le négoce de métaux précieux bancaires : prescription

Chapitre VII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite des contraventions prévues aux art. 56a à 56e se prescrit par sept ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).