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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre VII Dispositions pénales
1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, exerce une activité visée à l’art. 42bis, al. 1 ou 3, sans avoir obtenu d’autorisation.
2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
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