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Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) · RS 941.31
Chapitre VII Dispositions pénales
1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations au bureau central ou à un chargé d’audit ou d’enquête.
2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
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