Art. 56 LCMPInobservation de prescriptions d’ordre : droit applicable et compétence

¹Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁸³ (art. 2 à 13) sont applicables.

²Le bureau central est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, les infractions réprimées par l’art. 55. Les bureaux de contrôle sont tenus de signaler au bureau central les inobservations de prescriptions d’ordre dont ils ont connaissance. La même obligation incombe aux essayeurs du contrôle et aux essayeurs du commerce.