RS 313.0 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 114
- Version en vigueur depuis
- 1er septembre 2023
- Adoption
- 22 mars 1974
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19713,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
- FF 1971 I 1017
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 120 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 12Assujettissement à une prestation ou à une restitution23 arrêts
- Art. 50Mesures de contrainte : perquisition visant des papiers14 arrêts
- Art. 14Escroquerie en matière de prestations et de contributions11 arrêts
- Art. 11Dérogations au code pénal suisse : prescription10 arrêts
- Art. 73Procédure devant les tribunaux cantonaux : ouverture7 arrêts
- Art. 2Application du code pénal suisse7 arrêts
- Art. 1Champ d’application5 arrêts
- Art. 28Plainte au sujet des actes d’enquête : dispositions communes5 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédureArt. 19 à 31a · 14 articles
- Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administrationArt. 32 à 72 · 42 articles
- Chapitre troisième: Procédure judiciaireArt. 73 à 83 · 11 articles
- Chapitre quatrième: RévisionArt. 84 à 89 · 6 articles
- Chapitre cinquième: ExécutionArt. 90 à 93 · 4 articles
- Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiersArt. 94 à 102 · 9 articles
- Chapitre septième: Procédure contre les absentsArt. 103