RS 313.0 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
114
Version en vigueur depuis
1er septembre 2023
Adoption
22 mars 1974

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19713,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 101
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  3. FF 1971 I 1017

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 120 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 12Assujettissement à une prestation ou à une restitution23 arrêts
  2. Art. 50Mesures de contrainte : perquisition visant des papiers14 arrêts
  3. Art. 14Escroquerie en matière de prestations et de contributions11 arrêts
  4. Art. 11Dérogations au code pénal suisse : prescription10 arrêts
  5. Art. 73Procédure devant les tribunaux cantonaux : ouverture7 arrêts
  6. Art. 2Application du code pénal suisse7 arrêts
  7. Art. 1Champ d’application5 arrêts
  8. Art. 28Plainte au sujet des actes d’enquête : dispositions communes5 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.