Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

2. Concours d’infractions ou de lois pénales

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse IV. Fixation de la peine

Art. 9

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Concours d’infractions ou de lois pénales

Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse6 sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0. Actuellement: l’art. 49.