Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

VIII. Voies de recours

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre troisième: Procédure judiciaire A. Procédure devant les tribunaux cantonaux

Art. 80

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026