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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre troisième: Procédure judiciaire A. Procédure devant les tribunaux cantonaux
Art. 80
1Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
2Le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.
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