III. Jugement

¹L’administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pénal¹⁸ doit être envisagée, le tribunal est compétent.¹⁹

²La personne touchée par un prononcé pénal de l’administration peut demander à être jugée par le tribunal.

³Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l’affaire à la cour des affaires pénales²⁰.

⁴L’autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.

¹Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007²¹ ou celui du domicile du prévenu.²² Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration.

²L’art. 40, al. 2 du CPP²³ est applicable par analogie.²⁴ Le Tribunal pénal fédéral²⁵ rend sa décision sans être lié par le choix de l’administration.