Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 47 DPASéquestre : procédure

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le détenteur d’objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d’une copie du procès-verbal de séquestre.

2Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.

3Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d’un entretien onéreux, l’administration peut les vendre aux enchères ou, s’il y a urgence, de gré à gré.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 DPA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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