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Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
Titre quatrième: Dispositions finales
1Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.
2Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le règlement d’exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons85 à la présente loi.
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