Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 104 DPAModification d’actes législatifs

Titre quatrième: Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi.

2Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le règlement d’exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons85 à la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. [RS 6 285; RO 1974 1955, 2007 1469 annexe 4 ch. 27. RO 2007 2909 art. 23 ch. 1]. Voir actuellement l’O du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière (RS 641.411.1).