Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 105 DPANouvelle compétence

Titre quatrième: Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans toute cause où l’ancien droit attribue au Conseil fédéral la compétence de prendre des décisions pénales, cette compétence passe aux départements; le Conseil fédéral peut la déléguer aux services qui leur sont directement subordonnés.