Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

B. Recouvrement des amendes

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre cinquième: Exécution

Art. 91

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 91 Recouvrement des amendes

1Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l’administration, en arrêts ou en détention, conformément à l’art. 10.

2Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l’infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.