Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

E. Exactitude des données personnelles

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

Art. 18e

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18e Exactitude des données personnelles

1L’autorité administrative fédérale rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

2Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.