A. Procédure devant les tribunaux cantonaux

¹Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l’administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pénal⁶⁵ sont remplies, l’administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l’intention du tribunal compétent.⁶⁶ Le renvoi pour jugement n’a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n’a pas été l’objet d’une décision entrée en force ou n’a pas été reconnue par un paiement sans réserve.

²Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.

³Il n’y a pas d’instruction selon le CPP⁶⁷; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l’art. 75, al. 2, est réservée. ⁶⁸

¹Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l’administration. ⁶⁹

²Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l’inculpé et peut user des mêmes voies de droit.

¹Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.

²Le tribunal peut, d’office ou à la requête d’une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.

³La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.

⁴Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l’administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.

⁵L’inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.

¹Les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé lorsqu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffisamment justifiée. Un défenseur y est toutefois admis.

²Le condamné par défaut peut, dans les dix jours suivant celui où il a eu connaissance du jugement, demander à être relevé des suites de son défaut, s’il a été sans sa faute empêché de comparaître aux débats. Si cette demande est admise, il est procédé à de nouveaux débats.

³La demande en relevé du défaut ne suspend l’exécution du jugement que s’il en est ainsi décidé par le tribunal ou par son président.

⁴Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes qui ont été touchées par une confiscation.

¹Les pièces de l’administration relatives aux preuves qu’elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d’office ou à la requête d’une partie, recueillir d’autres preuves nécessaires pour élucider l’état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l’administration.

²Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d’affaires d’une partie ou d’un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.

³Le tribunal apprécie librement les preuves.

⁴Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution; s’il s’agit d’une décision de l’administration et que le tribunal considère qu’elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l’administration pour nouvelle décision. L’art. 63, al. 3, est applicable par analogie.

¹L’administration peut, avec l’assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié.⁷⁰

²Jusqu’à ce moment, l’inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.

³Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.

⁴Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.

¹Le jugement indique:

–

l’identité de l’inculpé,

–

le fait qui lui est reproché,

–

les dispositions légales appliquées,

–

la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les mesures spéciales,

–

les frais de la procédure judiciaire et de la procédure administrative,

–

la décision sur une indemnité (art. 99 et 101),

–

la décision touchant les objets séquestrés.

²Le jugement, avec l’essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.

¹Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP⁷².

²Le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.