Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

B. Traitement de données personnelles

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre troisième: Protection des données personnelles

Art. 18b

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18b Traitement de données personnelles

Lorsque l’autorité administrative fédérale traite des données personnelles, elle veille à distinguer dans la mesure du possible:

a.
les différentes catégories de personnes concernées;
b.
les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.